Conditions générales

Dernière mise à jour le 31 octobre 2025.

Généralités

Dans les présentes conditions générales, « Justine Deleu » désigne : la société Justine Deleu, qui fournit des services de traduction, d’interprétation et de modération, établie à la Kroonstraat 2a à Gand et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0755.925.156.

Priorité

Les conditions générales de Justine Deleu prévalent sur celles du client et, sauf clause contraire et clairement définie, le client renonce à ses propres conditions générales.

Client

Justine Deleu considère comme son client la personne physique, la personne morale ou le particulier qui lui a confié la mission.

Validité

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre et à chaque contrat entre Justine Deleu et le client.

Tribunal compétent

Le tribunal de Gand est compétent pour tous les litiges entre Justine Deleu et le client. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Nullité

En aucun cas, la nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes « conditions générales » n’entraînera la nullité des autres clauses. Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles, Justine Deleu et le client se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions pouvant remplacer les dispositions nulles, en respectant autant que possible l’objet et la portée des dispositions initiales.

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Devis

Demande

Pour chaque demande, Justine Deleu envoie un devis ou une offre par e-mail au client potentiel. Toutes les offres sont sans engagement et s’appliquent toujours à la demande concernée. Elles ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures. Les offres sont libellées en euros et hors TVA.

Validité

Chaque offre est valable 30 jours.

Justine Deleu se réserve le droit de modifier ou d’annuler son devis, en tout ou en partie, jusqu’à l’acceptation définitive et écrite de la commande par Justine Deleu.

Justine Deleu se réserve le droit de révoquer le devis établi et les délais de livraison indiqués après l’acceptation du devis par le client, si Justine Deleu n’a pas pu examiner l’ensemble de la commande avant d’établir le devis.

Acceptation

Le contrat pour l’exécution de la mission d’interprétation, de modération ou de traduction est conclu par l’acceptation écrite par le client, par e-mail, de l’offre de Justine Deleu. En acceptant l’offre et/ou en passant une commande d’interprétation et/ou de traduction ou de modération, le client accepte les conditions générales de Justine Deleu.

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Missions de traduction

Livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec le client prend cours à partir de la date de la réception du texte source et de la commande définitive de traduction.

Qualité du client

Le client est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et autorise expressément sa traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur le droit d’auteur.

Acceptation et confirmation de la commande

Le client permet au traducteur d’évaluer le degré de difficulté du texte à traduire. Une commande passée par téléphone et acceptée par le traducteur est toujours confirmée immédiatement par écrit par le traducteur, avec mention du tarif convenu et du délai de livraison convenu.

Secret professionnel et déontologie

Le traducteur est tenu au secret professionnel. Cela implique la confidentialité de l’identité du client, du contenu du texte source et de la traduction elle-même. Le traducteur s’engage à toujours fournir un travail de traduction de bonne qualité.

Prix

Le tarif de traduction est toujours convenu avec le traducteur après consultation du texte. Justine Deleu applique un tarif minimum de 20 euros (hors TVA) et peut demander un supplément pour les travaux urgents et les travaux effectués le week-end, le soir ou la nuit. Dans ce cas, le traducteur mentionnera explicitement le supplément dans la confirmation adressée au client.

Annulation

En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité. Cette indemnité comprend le travail de traduction déjà effectué et le travail de recherche terminologique préalable. En outre, le traducteur peut demander une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture.

Réclamations

Sous peine de nullité, toute réclamation doit être communiquée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de livraison de la traduction.

Toute facture qui n’est pas contestée dans les 8 jours est considérée comme acceptée. Une réclamation n’interrompt pas le délai de paiement.

Les réclamations ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière circonstanciée à l’aide de dictionnaires, de glossaires, de textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs compétents.

Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture.

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Missions d’interprétation

Prestation

Justine Deleu pour une traduction orale du texte parlé dans une autre langue. L’interprète est tenu d’exécuter la mission au mieux de ses capacités et avec la compétence requise et s’efforce de fournir la meilleure qualité possible dans les circonstances données.

L’interprète n’interprète que les discours ou interventions oraux spontanés. Si une interprétation est nécessaire pendant des moments informels (pauses, repas), celle-ci doit être convenue à l’avance et peut faire l’objet d’un supplément. Les extraits vidéo ne peuvent être interprétés que si l’interprète a pu les visionner au préalable ou en a reçu le script, si le débit de parole des personnes dans l’extrait n’est pas trop élevé et si le son est bien audible dans le casque de l’interprète.

Obligations du client

Le client doit veiller à ce que l’interprète puisse fournir ses services dans des conditions optimales. En fonction de l’accord conclu entre le client et l’interprète, il fournit une infrastructure professionnelle et de haute qualité : cabine d’interprétation avec accessoires, audioguide, plateforme en ligne. En cas d’interprétation simultanée à distance à l’aide d’une plateforme en ligne (dans un studio d’interprétation ou depuis le bureau de l’interprète), le client veille à ce que l’interprète puisse voir le ou les orateurs et les présentations utilisées, et à ce que les orateurs et les participants disposent d’un casque et d’un microphone garantissant une bonne qualité sonore.

Pour l’exécution du contrat, le client fournira à l’interprète toutes les informations (ordre du jour, rapports, présentations, textes) dont il dispose à ce moment-là et qui sont nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées. En cas de modification du programme ou de l’ordre du jour, l’interprète en sera informé à l’avance afin qu’il puisse juger si la modification mentionnée est réalisable ou si elle entraîne une modification du tarif ou autre. Si la durée préalablement convenue de la mission est dépassée, les heures supplémentaires peuvent être facturées selon le tarif préalablement convenu ou à 100 euros/heure si aucun autre accord n’a été conclu à ce sujet. Pendant l’exécution du contrat, le client fournit également les informations nécessaires afin que l’interprète puisse exécuter sa mission au mieux de ses capacités.

Acceptation et confirmation

Un contrat est toujours conclu entre l’interprète et le client qui est financièrement responsable du paiement de la prestation d’interprétation.

Le client permet à l’interprète d’évaluer s’il peut accepter une mission donnée en lui fournissant des informations précises sur le sujet, les participants, le lieu et la durée de la réunion ou de la conférence.

L’interprète confirme chaque mission acceptée par écrit ou par e-mail. Cette confirmation de mission, accompagnée d’une copie des présentes conditions générales, est l’équivalent d’un contrat entre les parties.

Matériel

Le vol, la perte ou l’endommagement du matériel livré, à partir du moment où celui-ci est remis au client ou livré sur le lieu des travaux, jusqu’à ce qu’il soit restitué à Justine Deleu ou au prestataire tiers propriétaire du matériel, sont entièrement à la charge du client.

Enregistrements

La prestation d’interprétation fournie est la propriété intellectuelle de l’interprète. Il est interdit d’enregistrer la prestation d’interprétation, par le biais d’un support audio, vidéo ou autre, sans l’accord préalable de l’interprète concerné. Cela vaut également lorsque l’interprétation est fournie via une plateforme en ligne pour l’interprétation simultanée à distance. Avant que l’interprète n’accepte un éventuel enregistrement, l’objectif et l’utilisation prévue de l’enregistrement doivent être clairement définis. L’interprète a le droit de demander un supplément de 30 % en cas d’enregistrement.

Dans tous les cas, la prestation d’interprétation doit être considérée comme un outil de communication et un enregistrement ne peut être utilisé pour remettre en question l’exactitude de l’interprétation.

Secret professionnel et déontologie

L’interprète est tenue au secret professionnel. Elle traitera de manière strictement confidentielle toutes les informations mises à disposition par le client et qui ne sont pas accessibles au public.

Prix

Le tarif de la mission d’interprétation est toujours convenu avec le client après que l’interprète ait pris connaissance de la durée de la mission, du contenu, des déplacements et des réunions préparatoires nécessaires. En fonction des facteurs susmentionnés, un prix conforme au marché est convenu avec le client.

Annulation

En cas d’annulation unilatérale de la mission d’interprétation par le client, celui-ci est tenu de verser une indemnité. Cette indemnité s’élève à 50 % des honoraires convenus si l’annulation intervient plus d’une semaine avant la date/période convenue, et à 100 % des honoraires convenus si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date/période convenue. En cas d’annulation, le client doit dans tous les cas rembourser les frais déjà engagés et non annulables, tels que les frais de déplacement et de séjour, le matériel loué.

Réclamations

Sous peine de nullité, toute réclamation concernant la prestation fournie doit être communiquée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de livraison de la prestation. Une prestation d’interprétation est réputée avoir été fournie à la fin de la réunion ou de la conférence, lorsque l’interprète quitte le lieu de la mission.

Les réclamations concernant l’exactitude de la facture doivent être communiquées dans les 8 jours suivant la date de facturation. Une facture qui n’est pas contestée dans ce délai est réputée acceptée.

Une réclamation n’interrompt pas le délai de paiement. Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation.

Les réclamations ou contestations formulées dans le délai contractuel doivent être accompagnées d’une justification raisonnable. Les réclamations non motivées ne constituent pas un motif de non-paiement de la facture/note d’honoraires.

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Missions en tant que modérateur

Prestation

Le modérateur a pour objectif d’accompagner et de diriger des conversations, des débats, des tables rondes ou d’autres formes d’interaction. Le modérateur s’engage à exécuter cette mission au mieux de ses capacités et avec l’expertise nécessaire, en tenant compte du format, du timing et des objectifs convenus au préalable avec le client.

Le modérateur n’est pas responsable du contenu des points de vue, opinions ou déclarations des intervenants, des participants ou du public. Toutes les contributions au contenu pendant la session restent sous la responsabilité de l’intervenant ou du participant concerné.

Obligations du client

Le client fournit toutes les informations pratiques et de fond nécessaires à la bonne préparation du modérateur, telles que le programme, la liste des participants, le scénario, les informations générales, les présentations ou les questionnaires. Des réunions préparatoires sont prévues afin que le modérateur puisse s’acquitter correctement de sa tâche le jour de l’événement. Toute modification du programme, de la composition ou de tout autre aspect pertinent pour l’exercice de la fonction de modérateur doit être communiquée en temps utile.

Si la mission se déroule sur place, le client fournit un lieu de travail adapté et sûr, y compris les équipements audiovisuels et techniques nécessaires (son, microphones, projection, équipement de diffusion en direct ou d’enregistrement). Pour les événements en ligne, le client est responsable de fournir une plateforme stable et des accords techniques clairs.

Acceptation et confirmation

Un contrat est toujours conclu entre le modérateur et le client qui est financièrement responsable du paiement de la prestation du modérateur.

Le client permet au modérateur d’évaluer s’il peut accepter une mission donnée en lui fournissant des informations précises sur le sujet, les participants, le lieu et la durée de la réunion ou de la conférence.

Le modérateur confirme chaque mission acceptée par écrit ou par e-mail. Cette confirmation de mission, accompagnée d’une copie des présentes conditions générales, est l’équivalent d’un contrat entre les parties.

Matériel

Enregistrements

La prestation fournie en tant que modérateur ne peut être enregistrée, par voie audio, vidéo ou tout autre support de données, sans l’accord préalable du modérateur concerné. Cela s’applique également lorsque la mission est exécutée via une plateforme en ligne pour un événement à distance. Avant que le modérateur n’accepte un éventuel enregistrement, l’objectif et l’utilisation prévue de l’enregistrement doivent être clairement définis. Le modérateur a le droit de demander un supplément de 30 % en cas d’enregistrement.

Dans tous les cas, la prestation en tant que modérateur doit être considérée comme un outil de communication, et un enregistrement ne peut être utilisé pour remettre en question l’exactitude du message.

Secret professionnel et déontologie

Le modérateur est tenu au secret professionnel concernant toutes les informations non accessibles au public qui sont partagées dans le cadre de la mission, tant avant, pendant qu’après l’événement. Cela comprend notamment les données confidentielles concernant le client, les intervenants, les participants, les documents internes et les documents préparatoires.

Le modérateur s’engage à agir de manière impartiale, respectueuse et professionnelle, et à traiter toutes les personnes concernées de manière égale, quels que soient leur origine, leurs convictions ou leurs opinions. Les informations échangées lors de sessions privées ne seront pas divulguées en dehors du cadre de la mission, sauf autorisation écrite préalable du client.

Prix

Le tarif pour la mission de modérateur est toujours convenu avec le client après que le modérateur ait pris connaissance de la durée de la mission, du contenu abordé, des déplacements et des réunions préparatoires nécessaires. En fonction des facteurs susmentionnés, un prix conforme au marché est convenu avec le client.

Annulation

En cas d’annulation unilatérale de la mission de modération par le client, les indemnités suivantes s’appliquent : 50 % du tarif convenu si l’annulation intervient plus de sept jours avant la date convenue ; 100 % du tarif convenu si l’annulation intervient sept jours ou moins avant la date convenue. Dans tous les cas, les frais déjà engagés et non annulables (tels que les frais de déplacement et de séjour) sont entièrement facturés au client.

Réclamations

Sous peine de nullité, toute réclamation concernant la prestation fournie par le modérateur doit être communiquée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la prestation. Une mission de modération est considérée comme terminée à la fin de l’événement ou de la session, lorsque le modérateur quitte le lieu ou la plateforme en ligne.

Les réclamations concernant l’exactitude de la facture doivent également être communiquées dans les huit jours suivant la date de facturation. Une facture qui n’est pas contestée dans ce délai est considérée comme acceptée.

Une réclamation n’interrompt pas le délai de paiement. Le paiement partiel du montant de la facture ne constitue pas une contestation.

Les réclamations ou contestations formulées dans le délai contractuel doivent toujours être accompagnées d’une motivation claire et de preuves acceptables. Les réclamations non motivées ne constituent pas un motif de non-paiement.

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Responsabilité

Limitation

Justine Deleu n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’une faute imputable à Justine Deleu. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de toutes autres formes de dommages tels que les dommages commerciaux, les dommages dus à un retard et la perte de profit.

La responsabilité de Justine Deleu est en tout état de cause limitée au montant de la facture hors TVA correspondant à la mission d’interprétation, de traduction et/ou de modération facturée par Justine Deleu au client.

Pour les traductions

Justine Deleu n’est pas responsable si un retard dans l’exécution de la traduction est dû à une maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire ou un cas de force majeure en général. Elle est toutefois tenue d’en informer le client dans un délai raisonnable.

Justine Deleu ne peut être tenue responsable des défauts du texte fourni par le client. Elle accepte la responsabilité de la qualité de la traduction effectuée, dans la mesure où celle-ci est utilisée dans son intégralité et sans modification.

Justine Deleu ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs dans la traduction résultant de contraintes de temps imposées par le client. Si, par exemple, aucune révision du texte n’est possible en raison de contraintes de temps, le client ne peut plus se prévaloir des engagements pris par elle en matière de qualité.

Avant ou pendant l’exécution du contrat, le client fournira au traducteur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées.

Le client s’engage à garantir Justine Deleu contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation des traductions livrées, dans la mesure où la responsabilité de Justine Deleu est engagée en vertu du présent article.

Pour les missions d’interprétation

La prestation d’interprétation sert uniquement à faciliter la communication entre les différentes parties et ne peut être considérée comme une reproduction authentique de la conversation, de la réunion ou de la conférence.

L’interprète ne peut être tenu responsable des dommages causés au client ou à des tiers à la suite du service d’interprétation à fournir ou fourni, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part de l’interprète.

La responsabilité de l’interprète ne peut être invoquée en cas de dysfonctionnement du matériel utilisé par l’interprète (cabine d’interprétation, audioguide). Si l’interprète fournit le matériel technique, il s’engage à ne louer que du matériel de qualité auprès d’un fournisseur fiable. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’interprétation simultanée à distance à l’aide d’une plateforme en ligne (dans un studio d’interprétation ou depuis le bureau de l’interprète). Dans ce dernier cas, une obligation de moyens s’applique et l’interprète s’engage à appliquer les règles d’interprétation à distance reconnues comme raisonnables et professionnelles dans le secteur (utilisation d’un ordinateur suffisamment puissant, connexion Internet filaire et casque professionnel avec connexion USB, limitation maximale du bruit dans l’environnement), mais il ne peut être tenu responsable des défaillances techniques (y compris, mais sans s’y limiter, les perturbations de la connexion Internet, les pannes de son propre ordinateur, le bon fonctionnement de la plateforme utilisée, les bruits ambiants fortuits, tels que les travaux routiers, etc.). Si la qualité du son ou de l’image empêche l’interprète de poursuivre son travail, celui-ci a le droit de le signaler et d’interrompre son interprétation, sans qu’il puisse être tenu responsable.

L’interprète n’est pas responsable lorsque le retard dans l’exécution du travail est dû à une maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire ou un cas de force majeure en général (y compris, mais sans s’y limiter : grèves, manifestations, retards d’avion ou de train, instabilité politique, menace terroriste, conditions de circulation ou météorologiques exceptionnelles, pandémie). L’interprète doit toutefois en informer son client dans un délai raisonnable.

La responsabilité de l’interprète ne peut être engagée en cas de perte ou d’endommagement des documents ou informations mis à sa disposition, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part. En outre, l’interprète ne peut être tenu responsable de l’accès non autorisé à des données personnelles ou confidentielles lorsque cet accès a été obtenu à son insu ou d’une manière indépendante de sa volonté.

Le client est tenu de garantir l’interprète contre toute réclamation de tiers résultant de ou liée aux activités de l’interprète pour le compte du client.

Le cas échéant, le client est réputé agir en qualité d’auteur du texte à interpréter et autorise expressément son interprétation, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur le droit d’auteur.

Pour les missions en tant que modérateur

La prestation en tant que modérateur sert exclusivement à accompagner et à structurer la conversation, le débat, la table ronde ou l’événement. Le modérateur n’est pas responsable du contenu, des points de vue, des déclarations ou des décisions des orateurs, des participants ou du public.

Le modérateur ne peut être tenu responsable des dommages causés au client ou à des tiers résultant de ou liés à la session modérée, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du modérateur.

La responsabilité du modérateur ne peut être invoquée pour : les défaillances techniques du matériel audiovisuel ou des plateformes en ligne qui échappent à son contrôle ; le mauvais fonctionnement des équipements fournis par le client ou des tiers (son, microphones, projection, streaming, matériel d’enregistrement) ; les interruptions ou la fin de la session pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de circonstances rendant impossible l’exécution professionnelle ; les opinions, comportements ou actions des participants ou de tiers pendant l’événement ; les enregistrements, la diffusion ou l’utilisation non autorisés d’images ou d’extraits sonores par des tiers ; la perte ou l’endommagement des documents, scripts ou scénarios mis à disposition, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part du modérateur.

Si le modérateur fournit des équipements techniques, il s’engage à utiliser du matériel de qualité et à respecter des normes professionnelles raisonnables, mais il ne peut être tenu responsable des défaillances techniques imprévisibles.

Le modérateur n’est pas responsable lorsque le retard ou l’empêchement de l’exécution est dû à une maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire ou un cas de force majeure en général (y compris, mais sans s’y limiter : grèves, manifestations, retards de transport, instabilité politique, menace terroriste, conditions de circulation ou météorologiques exceptionnelles, pandémie, incendie, inondation, guerre, émeutes, blocages). Ces circonstances sont signalées au client dans un délai raisonnable.

Le client garantit le modérateur contre toute réclamation de tiers résultant de ou liée aux activités de modération effectuées pour le compte du client.

Force majeure

Outre ce que la loi et la réglementation stipulent en matière de force majeure, les présentes conditions générales entendent également par force majeure toutes les circonstances prévues ou imprévues sur lesquelles Justine Deleu n’a aucune influence et qui l’empêchent de remplir ses obligations. La force majeure comprend en tout état de cause, mais sans s’y limiter : les catastrophes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents, les maladies, les épidémies, les grèves, les émeutes, les troubles, les blocages, les guerres, les attentats terroristes, les mesures gouvernementales, les obstacles au transport, la faillite du client, les perturbations dans les services des fournisseurs d’accès à Internet, la négligence des fournisseurs, etc.

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Paiement

Délai de paiement

Les factures doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Mode de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client. Dans des cas exceptionnels, Justine Deleu peut accepter des paiements en espèces. Cela doit être justifié par une raison valable.

Non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à la date d’échéance, après une mise en demeure infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros. Justine Deleu se réserve le droit d’augmenter ces intérêts d’une indemnité pour tous les frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le retard de paiement. Cette indemnité s’élève à 10 % du montant dû par le client, avec un minimum de 150 euros.

Les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par Justine Deleu auprès d’une agence de recouvrement désignée par Justine Deleu sont calculés conformément au droit belge, avec un minimum de 150 euros de frais de dossier, majorés des frais réels engagés par celle-ci.

En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, Justine Deleu se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les missions d’interprétation, de traduction et/ou de modération en cours jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

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